Les bâtiments sont les domaines les plus concernés par la loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique). La réduction de la consommation d'énergie tient une grande place dans un bâtiment. En effet, le décret tertiaire sert à préciser l'application de la loi Elan sur les objectifs de réduction des consommations.
La loi Elan : fondement du décret tertiaire !
En avril 2018, la loi Elan a été fondée en Conseil des ministres par le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, et le secrétaire d'État Julien Denormandie. Puis, en 2018, elle a été promulguée. La reformulation profonde du droit immobilier est la vision de ce texte. La loi Elan vise à réduire la consommation énergétique d'un bâtiment tertiaire français. Ainsi, un décret tertiaire, appelé dispositif Eco-énergie Tertiaire est publié en juillet 2019 et ensuite mis en application en octobre 2019 sous le nom de décret n° 2019-771. Il a pour objet de fixer les modalités d'application des objectifs de la loi Elan. Il s'agit des premiers travaux de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Le système loi élan décret tertiaire se complète ainsi. L'article 175 de la loi Elan prévoit que le décret tertiaire s'appuie sur la mise en œuvre de l'obligation de réduction. Visitez cette page si vous avez besoin de plus d'informations, ce site vous permet de calculer vos obligations de réduction de consommation pour le décret tertiaire.
Les objectifs du décret tertiaire !
Le décret tertiaire a un objectif principal, qui est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires français. Il fixe des objectifs de réduction ambitieux. Cependant, les propriétaires peuvent mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre la réduction, car le décret tertiaire fixe les valeurs à atteindre sans préciser les moyens qui doivent être mis en œuvre, il n'établit pas une obligation de moyens mais de résultats. Le décret tertiaire a un objectif de valeurs relatives. Il est souligné dans cet objectif la réduction de la consommation d'énergie finale de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cet objectif est fixé en décade c'est-à-dire que la réduction se fait par rapport à une année de référence et ne peut être antérieure à 2010. Mais l’objectif décret tertiaire a aussi une valeur absolue, il s'agit d'atteindre un seuil de consommation d'énergie finale. Il comporte deux composantes : d'une part, la composante chauffage-ventilation-climatisation qui varie en fonction de l'usage principal des bâtiments tels que les bureaux, les hôtels et l'enseignement. Cette composante correspond à la consommation énergétique liée à l'environnement thermique et à la ventilation des locaux. D'autre part, la composante USE correspondant à la consommation d'énergie liée aux usages spécifiques des locaux.
Les personnes concernées par le décret tertiaire !
Toute catégorie de personne est concernée par le décret tertiaire, qu'elle soit privée ou publique. Il s'agit des propriétaires et des locataires assujettis aux bâtiments ; d'une personne disposant d'un bâtiment à usage mixte dont la surface totale d'activité tertiaire est supérieure ou égale à 1000 m² ou d'un plancher de bâtiment tertiaire supérieur ou égal à 1000 m², ou ... Les bâtiments administratifs et publics, les bâtiments d'enseignement, les commerces, les hôtels et les bureaux sont les bâtiments tertiaires concernés par cette obligation. Sont donc aussi visés les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment, les gestionnaires immobiliers et les maîtres d'œuvre. De même, les industries sont incluses si la surface des bâtiments à usage tertiaire présents sur ce site dépasse 1000 m². Tous les propriétaires ou locataires désignés pour se conformer à cette obligation du décret tertiaire doivent envoyer un bilan de leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Cette plateforme délivre à chaque entreprise sous la forme d'un certificat numérique le bilan issu des données de consommation d'énergie finale. Cette transmission de données sur OPERAT ne peut être négligée.
